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16 Avenue Foch, 69006 LYON Horaires du secrétariat Du lundi au vendredi 9h à 12h30 et de 14h à 18h00
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Réglement des marchés: le décompte général définitif

Le règlement des marchés publics - et notamment l'établissement du décompte général, obéit à des règles spécifiques dont le non-respect peut entraîner de graves conséquences financières tant pour l'acheteur public que pour le titulaire, en particulier s'agissant des marchés publics de travaux.

Il revient ainsi aux parties de mentionner dans le décompte général l'ensemble des dépenses liées au contrat (prix des prestations commandées et exécutées, prestations supplémentaires, coût de sujétions imprévues, intérêts moratoires, conséquences financières d'éventuels retards…) car les sommes dont il n'est pas fait état dans le décompte général (ou dans le mémoire en réclamation de l'entreprise) ne peuvent être par la suite réclamées. Le titulaire doit par ailleurs faire preuve d'une extrême vigilance s'agissant du formalisme et des délais applicables à la contestation du décompte général par voie de mémoire en réclamation, sous peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours.

Afin de permettre de préserver au mieux les intérêts de ses clients, Maître CAMIERE conseille les acheteurs publics ou les entreprises lors de la phase cruciale d'établissement du décompte général et de son éventuelle contestation.

En cas de litige, le cabinet intervient habituellement pour assister ou représenter ses clients devant les Comités Consultatifs Interrégionaux de Règlement Amiable (CCIRA), dont les avis, bien que dénués de caractère obligatoire, permettent de privilégier une conciliation et d'aboutir, dans un certain nombre de cas, à la signature d'un protocole d'accord.

Maître CAMIERE intervient également au stade contentieux devant les juridictions administratives, lorsque la contestation relative au décompte général n'a pu être réglée dans un cadre amiable.

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